Conditions générales d’utilisation de PROLEX Mobile et CARSUITE Web Applications ®

Conditions générales d’utilisation de l’application « PROLEX Mobile »

 

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « PROLEX MOBILE » (ci-après « l’Application ») éditée par la société PROLEX ENGINEERING, société à responsabilité limitée par action simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 793 198 631, ayant son siège social au 90 avenue des Roches 13007 MARSEILLE – France, code NAF 7022ZA - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Le directeur de la publication est Romain LEMARIE, gérant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et PROLEX ENGINEERING applicable à votre utilisation de l’Application. PROLEX ENGINEERING se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et PROLEX ENGINEERING est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application vous permet d’enregistrer les dommages détectés sur des véhicules neufs ou d’occasion (voitures, fourgons, remorques, etc…) avec les fonctionnalités suivantes :

- Scan des codes-barres

- Prise de photos directement intégrées dans le dossier

- Intégration de fichiers Excel

- Signature électronique sur l'écran de l'appareil

- Impression de QR Codes

- Transmission des données en instantané via 3G ou Wifi sur la plateforme GED CARSUITE pour la mise en ligne des résultats

Cette application permet la génération automatique de rapports dématérialisés.

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par PROLEX ENGINEERING sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 5.1 minimum.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant vos identifiants fournis après paiement de la licence. Si vous êtes un utilisateur référencé chez PROLEX ENGINEERING, vous recevrez alors une notification de vos identifiants sur votre boite mail.

Si vous ne faites pas encore partie de la communauté, n’hésitez pas à nous contacter pour profiter de tous les avantages de PROLEX ENGINEERING à cette adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION

Les licences d’utilisation de l’Application sont payantes. Au paiement, PROLEX ENGINEERING vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

 

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, fonction et adresse mail.

Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par PROLEX ENGINEERING, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

PROLEX ENGINEERING s’efforce de permettre l’utilisation de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des services.

De plus, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, PROLEX ENGINEERING n'offre aucune garantie de continuité du service, de fiabilité des transmissions et de performance en termes de temps de réponse ou de qualité, et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

Par ailleurs, PROLEX ENGINEERING ne peut être amené à interrompre l’Application ou une partie des services, sans en avertir au préalable l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît et accepte que PROLEX ENGINEERING ne soit pas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

PROLEX ENGINEERING s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application.

Vous êtes seul responsable de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement PROLEX ENGINEERING en écrivant à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de PROLEX ENGINEERING, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

PROLEX ENGINEERING ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. PROLEX ENGINEERING ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

 

ARTICLE 9 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE -LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Marseille.

 

ARTICLE 11 - CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à PROLEX ENGINEERING en écrivant à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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